Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)
Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)
Délai référendaire: 22 janvier 2009 Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 20082, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083, arrête: Art. 1 Missions du renseignement civil Le Conseil fédéra...
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