Loi fédérale sur la protection des animaux

Extrait

---

Loi fédérale sur la protection des animaux

Délai référendaire: 20 avril 2006

Loi fédérale

sur la protection des animaux

(LPA)

du 16 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20022,

arrête:

Chapitre 1 Généralités

Art. 1 But

La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s'applique et dans quelle mesure. Il s'appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers.

2 Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche5, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7.

1 RS 101

2 FF 2003 595

3 RS 922.0

4 RS 451

5 RS 923.0

6 RS 412.10

7 RS 916.40

Protection des animaux. LF

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. dignité: la valeur propre de l'animal, qui doit être respectée par les person-nes qui s'en occupent; il y a atteinte à la dignité de l...

Voir le contenu complet de ce document

---