Loi fédérale sur la métrologie (Projet)

Extrait

---

Loi fédérale sur la métrologie (Projet)

A

Loi fédérale Projet

sur la métrologie

(LMétr)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 125 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 20102,

arrête:

Section 1 Objet Art. 1

La présente loi règle:

a. les unités de mesure légales et leur utilisation;

b. la mise sur le marché et le contrôle des instruments de mesure;

c. la déclaration de quantité à l'intention des consommateurs;

d. l'heure légale en Suisse;

e. les tâches de la Confédération et des cantons en matière de métrologie.

Section 2 Unités de mesure légales Art. 2 Principes

1 Les unités de base sont les unités définies par la Résolut...

Voir le contenu complet de ce document

---