Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
Loi fédérale
sur le marché intérieur (LMI)Modification du 16 décembre 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20041, arrête: I La loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 94 et 953 de la Const...Voir le contenu complet de ce document
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