Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Extrait

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Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Loi fédérale sur l'imposition de la bière2217

(LIB)

du 6 octobre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 131, al. 1, let. c, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principe

1 La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.

2 Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.

Art. 2 Objet

La présente loi règle l'imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.

Art. 3 Définition

On entend par bière:

a. la bière de malt (numéro de tarif douanier 22033);

b. les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif douanier 2206);

c. la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).

RS 641.411 4 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi fédérale sur l'imposition de la bière RO 2007

2 La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

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