Loi fédérale sur les forêts (Projet)
Feuille Fédérale num. 24, 12 juin 2007 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les forêts (Projet)
Loi fédérale Projet sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20071, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 73, 74, 77, 78 et 95, al. 1, de la Constitution3, Art. 3 Abrogé Art. 7, al. 2 à 4 2 Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces agricoles privilégiées ou des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère, si des mesures équivalentes sont prises pour compenser...
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