Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

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Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les droits politiques

(LDP)

Modification du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral d...

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