Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Loi fédérale Projet
sur le droit foncier rural(LDFR) Modification duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,arrête:ILa loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit:Art. 2, al. 1 et 31 La présente loi s'ap...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
