Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Délai référendaire: 7 avril 2005
Loi fédérale sur le contrat d'assurance Modification du 17 décembre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20031, arrête: I La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance2 est modifiée comme suit: Introduction d'un titre abrégé et d'une abréviation (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) Art. 3 1 L'assureur doit, avant la conclusion du contrat d'assurance, renseigner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du...Voir le contenu complet de ce document
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