Loi fédérale sur les conseils en brevets

Extrait

---

Loi fédérale sur les conseils en brevets

Délai référendaire: 9 juillet 2009

Loi

sur les conseils en brevets?

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 95 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application Art. 1

1 La présente loi régit:

a. les conditions d'utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent attorney»;

b. le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;

c. la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europ...

Voir le contenu complet de ce document

---