Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM)

Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM)

Loi fédérale Projet

sur le Conseil de la magistrature

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 169, al. 1, et 191a, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,

vu le rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 20013,

arrête:

Section 1 Statut et tâches Art. 1

1 Le Conseil de la magistrature participe à la préparation de l'élection et de la réélection des juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal militaire de cassation.

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