Loi fédérale sur le commerce itinérant

Extrait

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Loi fédérale sur le commerce itinérant

Délai référendaire: 12 juillet 2001

Loi fédérale

sur le commerce itinérant

du 23 mars 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution1,

vu le ch. II, al. 2, let. a, de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2,

vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20003,

arrête:

Section 1 Objet Art. 1

1 La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services.

2 La présente loi:

a. garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national;

b. fixe, en vue de p...

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