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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Loi fédérale sur la circulation routière
(LCR)Modification du 1er octobre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juin 20102, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modif...Voir le contenu complet de ce document
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