Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Loi fédérale sur la circulation routière

(LCR)

Modification du 17 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil na...

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