Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

(LBFA)

Modification du 26 juin 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ...

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