Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale

sur le bail à ferme agricole

(LBFA)

Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifiée...

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