Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Extrait

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Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Loi fédérale sur l'aviation

(Loi sur l'aviation, LA) Modification du 1er octobre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091,

arrête:

I

La loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans toute la loi:

a. le terme «office» est remplacé par «OFAC»;

b. le terme «département» est remplacé par «DETEC».

Préambule, 1er paragraphe vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,

Art. 3, al. 1, 3e phrase Abrogée

Art. 3a

1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a. sur le trafic aérien international;

b. sur la sécurité de l'aviation;

c. sur le service de la navigation aérienne;

d. sur l'échange de données aéronautiques.

2 Les accords sur la sécurité de l'aviation et les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent comprendre notamment:

a. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

1 FF 2009 4405

2 RS 748.0

3 RS 101

1a. Accords internationaux

Loi fédérale sur l'aviation

(Loi sur l'aviation, LA) Modification du 1er octobre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091,

arrête:

I

La loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans toute la loi:

a. le terme «office» est remplacé par «OFAC»;

b. le terme «département» est remplacé par «DETEC».

Préambule, 1er paragraphe vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,

Art. 3, al. 1, 3e phrase Abrogée

Art. 3a

1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a. sur le trafic aérien international;

b. sur la sécurité de l'aviation;

c. sur le service de la navigation aérienne;

d. sur l'échange de données aéronautiques.

2 Les accords sur la sécurité de l'aviation et les accords sur le...

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