Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

(LAMal)

Modification du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19981,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l'art. 34bis de la constitution3,

. . .

Art. 3, al. 4

4L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)4 pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure.

Art. 7, al. 2 et...

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