Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale Projet

sur l'assurance-maladie

(LAMal)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20001,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l'art. 34bis de la constitution3,

Art. 13, al. 2, let. f (nouvelle)

2 Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes:

f. offrir seuls ou en collaboration avec un ou plusieurs autres assureurs une ou plusieurs formes particulières d'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations au sens des art. 41, al. 4, et 62, al. 1.

Art. 21, al. 4

4 Les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les inst...

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