Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

(LAI)

Modification du 6 octobre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'une expression

Ne concerne que le texte italien.

Titre précédant l'art. 3a

Chapitre 2a Détection précoce

Art. 3a Principe

1 La détection précoce a pour but de prévenir l'invalidité (art. 8 LPGA3) de personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA).

2 L'office AI met en 0153uvre la détection précoce en collaboration avec d'autres assureurs sociaux et avec des institutions d'assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances4.

Art. 3b Communication

1 Le cas d'un assuré est communiqué par écrit à l'office AI en vue d'une détection précoce, avec mention des données de l'assuré et de la personne ou de l'institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée d'un certificat médical d'incapacité de travail.

2 Sont habilités à faire une telle communication: a. l'assuré ou son représentant légal;

b. les membres de la famille faisant ménage commun avec l'assuré;

1 FF 2005 4215

2 RS 831.20

3 RS 830.1

4 RS 961.01

2005-1264 5129

Assurance-invalidité. LF RO 2007

2bis L'indemnité de base s'élève à 30 % au plus du montant maximum de l'indemnité journalière fixée à l'art. 24, al. 1, pour l'assuré qui suit une formation professionnelle initiale, ainsi que pour l'assuré qui n'a pas encore atteint l2019âge de 20 ans et n'a pas encore exercé d'activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le montant de l'indemnité de base.

Art. 23bis Prestation pour enfant

La prestation pour enfant s'élève pour chaque enfant à 2 % du montant maximum de l'indemnité journalière fixée à l'art. 24, al. 1.

Art. 24, al. 2 et 3

2 L'indemnité journalière est réduite lorsqu'elle dépasse le revenu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises.

3 Abrogé

Art. 24bis Déduction en cas de prise en charge des frais d'hébergement et de repas par l'AI

Lorsque l'AI prend entièrement à sa charge les frais d'hébergement et de repas, l'indemnité journalière est réduite. Le Conseil fédéral fixe le montant de la déduction. Il établit une...

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