Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

G

Loi fédérale Projet

sur l'assurance-accidents

(LAA)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 est modifiée comme suit:

Art. 54a (nouveau) Devoir d'information du fournisseur de prestations

Le fournisseur de prestations doit remettre à l'assureur une facture détaillée et compréhe...

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