Loi fédérale sur labrogation de la loi sur le blé
Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur labrogation de la loi sur le blé
Délai référendaire: 20 juillet 2000
Loi fédérale sur l'abrogation de la loi sur le blédu 24 mars 2000L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1999...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
