Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012 › Unique
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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
(Loi sur le CO2) Modification du 18 mars 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20101, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur le CO22 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 11d Section 2bRéduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme Art. 11d Principe 1Voir le contenu complet de ce document
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