Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)

Extrait

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Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)

Délai référendaire: 20 janvier 2011

Loi fédérale

sur les ouvrages d'accumulation

(LOA)

du 1er octobre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 76, al. 3, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle la sécurité des ouvrages d'accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l'écoulement de leurs eaux.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux ouvrages d'accumulation qui remplissent l'une des conditions suivantes:

a. la hauteur de retenue au-dessus du niveau d'étiage du cours d'eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 m au moins;

b. la hauteur de retenue est de 5 m au moins et le volume de retenue est supérieur à 50 000 m3.

2 L'autorité fédérale de surveillance (art. 22) a les compétences suivantes:

a. assujettir à la présente loi les ouvrages d'accumula...

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