Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 12 juillet 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur
Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur
du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 128 et 129 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 Art. 5, al. 1, let. b 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque: b. en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoivent des tantiè...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
