Loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie (Projet)

B

Loi fédérale Projet

sur l'Institut fédéral de métrologie

(LIFM)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 125 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 20102,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Forme juridique et organisation

1 L'Institut fédéral de métrologie (Institut) est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre du commerce.

2 Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.

3 Le Conseil fédéral fixe la raison sociale et le siège de l'Institut. Art. 2 Objectifs

1 La Confédération poursuit, à travers l'Institut, les objectifs suivants:

a. garantir que les mesurages nécessaires à la protection des personnes et de l'environnement sont ef...

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