Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009 › Unique › Loi
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)
Loi fédérale sur l'imposition du tabac
(LTab) Modification du 19 décembre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20071, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac2 est modifiée comme suit: Expressions biffées ou remplacées 1 Dans toute la loi, les expressions «papier à cigarettes» et «papiers à cigarettes» sont biffées avec les modifications grammaticales qui s'imposent. 2 A l'art. 14, al. 1, let. b, l'expression «et de papier à cigarettes en feuilles ou en tubes» est biffée. 3 A l'art. 22, al. 1, l'expression «Administration des douanes» est remplacée par «administration des douanes». Titre précédant l'art. 1 Section 1 Dispositions généralesArt. 2, 1re phrase En ce qui concerne les redevances grevant les tabacs manufacturés (impôt sur le tabac, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée), la Direction générale des douanes arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autor...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
