Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Extrait

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Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Délai référendaire: 20 janvier 2011

Loi fédérale sur l'aviation

(Loi sur l'aviation, LA) Modification du 1er octobre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091,

arrête:

I

La loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans toute la loi:

a. le terme «office» est remplacé par «OFAC»;

b. le terme «département» est remplacé par «DETEC».

Préambule, premier paragraphe

vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,

Art. 3, al. 1, 3e phrase Abrogée

Art. 3a

1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a. sur le trafic aérien international;

b. sur la sécurité de l'aviation;

c. sur le service de la navigation aérienne;

d. sur l'échange de données aéronautiques.

1a. Accords internationaux

1 FF 2009 4405

2 RS 748.0

3 RS 101

Loi sur l'aviation

2 Les accords sur la sécurité de l'aviation et les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent comprendre notamment:

a. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

b. des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes inter-nationaux.

3 Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

a. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4;

b. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers.

4 Si la Confédération est tenue, en vertu...

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