Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Extrait

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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Délai référendaire: 1er octobre 2009

Loi fédérale

sur les entraves techniques au commerce?

(LETC)

Modification du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. bbis

2 En particulier, elle fixe:

bbis. les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;

Art. 2, al. 2

2 Elle est applicable sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà de la présente loi ou y dérogeant. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi.

Art. 3, let. d, e, p et q

Au sens de la présente loi, on entend par:

d. mise sur le marché: la remise d'un produit, à titre onéreux ou gratuit, que le produit soit neuf, d'occasion, reconditionné ou profondément modifié; sont assimilés à une mise sur le marché:

1. l'usage en propre d'un produit à des fins commerciales ou profession-nelles,

2. l'utilisation d'un produit ...

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