Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 29 mai 2007 › Unique › Loi
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Loi fédérale
sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales. 2 Les Etats ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
