Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Loi fédérale Projet sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures soci...
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