Extrait
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Loi fédérale contre la concurrence déloyale
(LCD)Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20091, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2 est modifiée comme suit: Préambule, 1er paragraphe vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution3, Art. 3, al. 1, let. p à u, et 2 1 Agit de façon déloyale ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
