Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Extrait

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Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Loi fédérale Projet

sur les banques et les caisses d'épargne

(Loi sur les banques, LB) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20021,

arrête:

I

La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit:

Art. 16, phrase introductive

Sont réputées valeurs déposées selon l'art. 37d de la loi: ...

Art. 23, al. 4

Abrogé

Art. 23quater

1 La Commission des banques peut charger un spécialiste indépendant d'effectuer une enquête dans une banque (chargé d'enquête) pour élucider des faits relevant de la surveillance prudentielle ou pour mettre en oeuvre les mesures d'ordre prudentiel qu'elle a ordonnées.

2 La Commission des banques définit les tâches du chargé d'enquête dans la décision de nomination. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci pourra agir à la place des organes de la banque.

3 La banque est tenue de donner accès à ses locaux au chargé d'enquête et de ...

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