Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 10 juin 2008 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d'auteur, LDA) Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20061, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur2 est modifiée comme suit: Titre court, note de bas de page (Loi sur le droit d'auteur, LDA)2217 Art. 19, al. 2, 3, phrase introductive, et 3bis 2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions...Voir le contenu complet de ce document
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