Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

Extrait

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Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

Loi fédérale Projet

sur l'analyse génétique humaine

(LAGH)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être exécutées dans les domaines:

a. de la médecine;

b. du travail;

c. de l'assurance;

d. de la responsabilité civile.

2 Elle règle en outre l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne. L'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues est régie par la loi du ... sur les profils d'ADN3.

3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, celle-ci ne s'applique pas aux analyses génétiques effectuées dans le domaine de la recherche.

Art. 2 But

La présente loi a pour but:

a. d'assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité;

b. de prévenir des analyses génétiques abusives et une utilisation abusive des données génétiques;

c. de garantir la qualité des analyses génétiques et de l'interprétation de leurs résultats.

1 RS 101

2 FF 2002 6841

3 RS ...; FF 2001 19

Analyse génétique humaine. LF

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. analyses génétiques: les ana...

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