Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Extrait

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Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Loi fédérale sur l'agriculture

(Loi sur l'agriculture, LAgr)

Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021 et le message complémentaire du 16 octobre 20022,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans les art. 2, 148, 158 à 161, 164, 165 et 173 les expressions «matières auxiliaires de l'agriculture» et «matières auxiliaires» sont remplacées par «moyens de production».

Art. 7, al. 2

2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, à la protection des consommateurs et à l'approvisionnement du pays.

Art. 8a Prix indicatifs

1 Les organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.

3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.

4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.

Loi sur l'agriculture RO 2003

2 L'octroi d'une telle aide requiert la cessation de l'activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.

3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu2019à la fin de l'année 2011 au plus tard.

Art. 87, al. 2

2 Les mesures ne doivent pas avoir d'incidence sur la concurrence avec les entreprises artisanales directement concernées qui se trouvent dans le même rayon d...

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