Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

Extrait

---

Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

04.450

Initiative parlementaire

Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

du 19 janvier 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

19 janvier 2010 Pour la commission:

Le président, Hansruedi Wandfluh

Condensé

Après plusieurs débats parlementaires, les Chambres fédérales ont donné suite à l'initiative parlementaire (04.450) «Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle». Cette initiative demande de passer de la méthode absolue à la méthode relative pour imposer les gains immobiliers. Selon la méthode relative, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Cela implique que l'imposition d'une partie du gain immobilier, qui n'est pas réinvestie, est également différée. Selon la méthode absolue, seule est différée l'imposition de la part réinvestie du gain, alors que la part du gain librement disponible est imposée.

Avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2004, la plupart des cantons appliquaient la méthode absolue tandis que quelques cantons appliquaient la méthode relative. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne prescrit pas la méthode de calcul. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a statué que la méthode absolue constituait la méthode adéquate pour calculer l'imposition différée en cas d'acquisition de remplacement d'un logement habité par son propriétaire.

Le présent avant-projet contient les modifications législatives nécessaires pour passer à la méthode relative. Il laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition. Il règle par la même occasion la compétence d'imposer des cantons en cas d'acquisition de remplacement dans un autre canton et l'obligation de déclaration réciproque des cantons.

2358

Table des matières

Condensé 2358

1 Genèse du projet 2361

2 Grandes lignes du projet 2362

2.1 Situation juridique 2362

2.1.1 Dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale 2362

2.1.2 Pratique des cantons et arrêts du Tribunal fédéral 2362

2.2 Propositions de la commission 2363

2.2.1 Arguments de la majorité 2363

2.2.2 Arguments de la minorité 2364

2.3 Vue d'ensemble du projet 2365

2.3.1 Calcul du gain brut 2365

2.3.2 Conditions de l'imposition différée dans le cadre de l'acquisition

d'une habitation de remplacement à l'usage du propriétaire 2365

2.3.3 Étendue de l'imposition différée 2366

2.3.3.1 Méthode relative 2366

2.3.3.2 Méthode absolue 2367

2.3.4 Imposition après la vente définitive de l'habitation

de remplacement (dans le même canton) 2367

2.3.5 Imposition après la vente définitive de l'habitation

de remplacement (dans un autre canton) 2368

2.3.5.1 En cas d...

Voir le contenu complet de ce document

---