Initiative parlementaire. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance. Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 13, 6 avril 2004 › Seccion Unica
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