Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération
Feuille Fédérale num. 28, 15 juillet 2008 › Seccion Unica
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Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération
Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV Section 1 Objet Art. 1 But 1 Le présent règlement régit les conditions et la procédure en cas de liquidation partielle de la caisse de prévoyance de la Confédération selon l'art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1. 2 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 15 juin 2007 de la caisse de prévoyance de la Confédération. Section 2 Définitions Art. 2 Destinataires Les personnes destinataires sont les personnes assurées et les personnes bénéficiaires de rentes touchées par la liquidation partielle. Art. 3 Effectif Est considéré comme effectif l'ensemble des personnes assurées et des personnes bénéficiaires de rentes touchées par la liquidation partielle. Art. 4 Sortie individuelle en...
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