Initiative parlementaire. Limitation de la pratique Dumont. Rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 48, 27 novembre 2007 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Limitation de la pratique Dumont. Rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Limitation de la pratique Dumont

Rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

Avis du Conseil Fédéral

du 7 novembre 2007

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous exprimons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 3 septembre 2007 relatif à la limitation de la pratique Dumont.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey

La chancelièr...

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