Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006 › Seccion Unica
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Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007
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