Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

Extrait

---

Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

Traduction1

Accord

de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon2

Préambule

La Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse»),

et

le Japon

ci-après dénommées conjointement «les Parties»,

reconnaissant qu'un environnement global dynamique et évoluant rapidement, résultant de la mondialisation et du progrès technologique présente divers défis et opportunités économiques et stratégiques pour les Parties;

conscients de l'amitié et des liens qui les unissent de longue date, lesquels se sont développés durant de nombreuses années de coopération fructueuse et mutuellement bénéfique, et convaincus que le présent Accord ouvrira une ère nouvelle dans leurs relations;

réaffirmant leur engagement en faveur de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, conformément à leurs obligations de droit international, notamment celles prévues dans la Chartes des Nations Unies, et aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

estimant qu'elles renforceront leurs relations bilatérales en forgeant un partenariat économique mutuellement bénéfique grâce à la libéralisation du commerce, la facilitation des échanges commerciaux et la coopération;

convaincus que le partenariat économique constituera un cadre utile à une coopération renforcée, qu'il servira leurs intérêts communs dans divers domaines selon les dispositions du présent Accord et qu'il conduira à améliorer l'efficacité économique et à développer le commerce, les investissements et les ressources humaines;

reconnaissant qu'un tel partenariat accroîtra la taille des marchés et en créera de nouveaux, tout en valorisant l'attractivité et le dynamisme de leurs marchés;

1 Traduction du texte original anglais.

2 Les annexes ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale (voir ch. 12 du message;

FF 2009 2472). Les textes originaux de l'Accord et les Annexes peuvent êtres obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultés sur le site internet du SECO http://www.seco.admin.ch.

Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon

se référant à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19943 et à l'art. V de l'Accord général sur le commerce des services4, figurant respectivement à l'annexe 1A et à l'annexe 1B de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce5, conclu à Marrakech le 15 avril 1994;

reconnaissant qu'il est important d'assurer la sécurité du commerce international, sans créer d'obstacles non nécessaires aux échanges commerciaux, et d'approfondir encore la coopération entre les Parties en ce domaine;

déterminés, lors de la mise en oeuvre du présent Accord, à s'efforcer de préserver et protéger l'environnement, à promouvoir l'utilisation optimale des ressources naturelles conformément aux objectifs du développement durable et à traiter adéquatement les défis posés par le changement climatique;

estimant que leur coopération dans divers domaines économiques sera renforcée et stimulée sur la base du présent Accord et

déterminés à donner un cadre légal à leur partenariat économique, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

Les objectifs du présent Accord sont les suivants:

(a) libéraliser et faciliter le commerce des marchandises et des services entre les Parties;

(b) accroître les possibilités d'investissement et renforcer la protection des investissements et des activités d'investissement dans les Parties;

(c) promouvoir la coopération et la coordination en vue d'appliquer efficacement la législation et les réglementations en matière de concurrence dans chaque Partie;

(d) assurer la protection de la propriété intellectuelle et promouvoir la coopération dans ce domaine;

(e) accroître les possibilités des fournisseurs des Parties de participer aux marchés publics de celles-ci, et

(f) créer des procédures efficaces pour la mise en oeuvre du présent Accord et le règlement des différends.

3 RS 0.632.20, Annexe 1A.1

4 RS 0.632.20, Annexe 1B

5 RS 0.632.20

Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon

Art. 2 Champ d'application

Sauf disposition contraire du présent Accord, le cas échéant, celui-ci s'applique aux territoires des Parties.

Art. 3 Définitions générales

Aux fins du présent Accord:

(a) «zone» d'une Partie signifie:

(i) s'agissant du Japon, le territoire japonais et toute la zone au-delà des eaux territoriales du Japon, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur laquelle le Japon exerce des droits souverains ou applique sa juri-diction en conformité avec le droit international, sa législation et ses réglementations et

(ii) s'agissant de la Suisse, le territoire suisse;

(b) «territoire douanier» d'une Partie signifie le territoire au...

Voir le contenu complet de ce document

---