Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011 › Unique
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Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
Traduction1
Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE Conclu à Reykjavik le 24 juin 2010 et à Lima le 14 juillet 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 avril 20112 Instrument de ratification suisse déposé le 29 avril 2011 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2011 Préambule La République du Pérou, (ci-après dénommée «le Pérou»), d'une part, et l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'autre part, ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»: résolus à renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud; considérant les liens importants entre le Pérou et les Etats de l'AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Genève le 24 avril 2006, et désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables; réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3 et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de la gouvernance d'entreprise dans le Pacte Mondial de l'ONU de même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre la corruption; se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC»)4 et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux; RS 0.632.316.411 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 3 RS 0.120 4 RS 0.632.20 Traduction1 Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE Conclu à Reykjavik le 24 juin 2010 et à Lima le 14 juillet 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 avril 20112 Instrument de ratification suisse déposé le 29 avril 2011 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2011 Préambule La République du Pérou, (ci-après dénommée «le Pérou»), d'une part, et l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'autre part, ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»: résolus à renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud; considérant les liens importants entre le Pérou et les Etats de l'AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Genève le 24 avril 2006, et désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables; réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3 et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de la gouvernance d'entreprise dans le Pacte Mondial de l'ONU de même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre la corruption; se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC»)4 et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux; RS 0.632.316.411 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 3 RS 0.120 4 RS 0.632.20 Accord de libre-échange entre le Pérou et les Etats de l'AELE RO 2011 santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et pour réaliser le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire. 3. Les Parties ne recourent pas aux...Voir le contenu complet de ce document
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