Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

Extrait

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Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

Annexe 2

Préambule

La République du Pérou,

(ci-après dénommée «le Pérou»), d'une part,

et

l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'autre part,

ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»:

résolus à renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud;

considérant les liens importants entre le Pérou et les Etats de l'AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Genève le 24 avril 2006, et désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables;

réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3

et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de la gouvernance d'entreprise dans le Pacte Mondial de l'ONU de même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre la corruption;

1 Traduction du texte original anglais.

2 Les Annexes à l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Publications fédérales, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/ peru.aspx.

3 RS 0.120

Traduction1

Accord de libre-échange

entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE2

Signé à Reykjavik le 24 juin 2010 et à Lima le 14 juillet 2010

Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC»)4 et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;

réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5 auxquelles ils sont parties;

voulant créer de nouvelles opportunités d'emplois, améliorer la santé et le niveau de vie et assurer sur leurs territoires respectifs un volume important de revenu réel en constante progression grâce à l'expansion du commerce et aux flux d'investissements, promouvant ainsi un développement économique largement étayé dans le but de réduire la pauvreté et de générer des opportunités en vue d'alternatives économiques durables à la culture de drogues;

souhaitant maintenir leur capacité à préserver le bien-être commun;

entendant renforcer la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux;

déterminés à créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assurer un cadre légal et un environnement prévisibles pour le commerce, les affaires et les activités d'investissement en établissant des règles claires mutuellement avantageuses;

reconnaissant que les bénéfices de la libéralisation du commerce ne devraient pas être compromis par des pratiques anticoncurrentielles;

résolus à encourager la créativité et l'innovation en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre entre les droits des détenteurs et les intérêts du public en général, notamment en matière d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information;

déterminés à mettre en oeuvre le présent Accord conformément aux dispositions de protection et de conservation de l'environnement, à promouvoir le développement durable et à renforcer leur coopération dans les domaines environnementaux;

ont décidé, en conséquence de ce qui précède, de conclure l'Accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):

4 RS 0.632.20

5 RS 0.820.1

Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 1.1 Instauration d'une zone de libre-échange

Les Parties au présent Accord, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et l...

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