Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne

Extrait

---

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne

Texte original

Accord de libre-échange

entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne1

Conclu à Genève le 17 décembre 2004

Déclaration d'application provisoire de la Suisse déposé le 6 avril 2005 Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 1er juin 20052

La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse en tant que Membres de l'Association Européenne de Libre-échange (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'une part,

et

la République Tunisienne (ci-après dénommée «la Tunisie»), de l'autre:

ci-après dénommés collectivement les Parties,

considérant l'importance des liens existant entre les Etats de l'AELE et la Tunisie, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu commun des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables;

rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique dans la région Euro-Méditerranéenne et à la création d'une zone de libreéchange élargie et harmonieuse entre les pays européens et ceux du bassin méditerranéen et conscients des objectifs d'intégration entre les pays du Maghreb;

considérant l'importance que les Parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies3 et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et économiques, qui constituent le fondement même d'une coopé-ration entre les Etats de l'AELE et la Tunisie;

désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des zones d'intérêt commun, coopération fondée sur les principes de l'égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que sur le droit international;

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommée «l'OMC») et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable;

1 Les annexes et les protocoles à l'accord ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultés sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: http://secretariat.efta.int.

2 Le champ d'application relatif à cet accord sera publié lors de son entrée en vigueur.

3 RS 0.120

4 RS 0.632.20

Appendice 2

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne

notant l'intention des Etats de l'AELE d'appuyer les efforts tendant à libéraliser l'économie tunisienne et de contribuer par ce biais à l'amélioration des conditions économiques et sociales en Tunisie;

se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;

convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations

dans les domaines de l'économie, du commerce et de l'investissement;

convaincus que le présent Accord créera des conditions favorables renforçant les relations tant bilatérales que multilatérales entre les Parties dans les domaines économique, financier, scientifique, technique, social et culturel;

ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):

I. Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et la Tunisie, conformément aux dispositions du présent Accord, s'engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler les activités économiques dans leurs terri...

Voir le contenu complet de ce document

---