Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU

Traduction1

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU2

Conclu le 7 août 2006

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 20073 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2007 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2008

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse en tant que Membres de l'Association européenne de libre-échange (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'une part,

et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud, le Royaume du Swaziland, qui forment ensemble l'Union douanière d'Afrique australe (ci-après dénommés collectivement «SACU» ou individuellement «les Etats de la SACU)», d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les «Parties»,

considérant que les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU souhaitent poursuivre le renforcement de leurs liens et établir des relations étroites et durables basées sur le partenariat et la coopération;

reconnaissant les efforts consentis par les gouvernements des Etats de la SACU afin de poursuivre le développement économique et social au bénéfice de leur population et la volonté des Etats de l'AELE de soutenir ce processus;

rappelant l'importance que les Parties attachent aux principes et aux règles gouvernant le commerce international et la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire;

tenant compte des droits et obligations des Parties inhérents à leur qualité de membres de l'Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommée «OMC») et de leur contribution à la poursuite du renforcement du système commercial multilatéral;

reconnaissant les besoins et intérêts spéciaux des Etats de la SACU en tant que pays en développement ou pays les moins avancés et qu'il faut traiter de tels besoins et intérêts selon un principe de réciprocité qui ne soit pas totale dans la réduction des engagements, conformément au Programme de Doha pour le développement;

RS 0.632.311.181 1 Traduction du texte original anglais. 2 Les annexes à l'accord ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l'OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultées sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: http://secretariat.efta.int.

3 RO 2008 2309

4 RS 0.632.20

2006-3323 2311

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU RO 2008

Art. 21 Mesures exceptionnelles en cas d'ajustement structurel

1. Lorsque les importations d'un produit donné originaire d'un Etat de l'AELE d'un Etat de ...

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