Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Traduction1

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Conclu à Genève le 17 décembre 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 mars 20102 Instrument de ratification suisse déposé le 15 avril 2010 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2010

Préambule

L'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'une part,

et la République de Serbie (ci-après dénommée «Serbie»), d'autre part,

ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:

reconnaissant leur v0153u commun de renforcer les liens entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la Serbie, d'autre part, en établissant des relations étroites et durables,

rappelant leur intention de participer activement au processus euro-méditerranéen d'intégration économique et exprimant leur disposition à coopérer pour chercher des voies et des moyens permettant de renforcer ce processus,

réaffirmant leur attachement à la démocratie, aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et aux libertés politiques et économiques, conformément à leurs obligations régies par le droit international, y compris la Charte des Nations-Unies3

et la Déclaration universelle des droits de l'homme,

réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité, et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes de l'Organisation internationale du travail (OIT),

voulant créer de nouveaux emplois et améliorer la santé et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs,

désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, en se fondant sur l'égalité, le bénéfice mutuel, la non discrimination et le droit international,

RS 0.632.316.821

Ac. de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie RO 2010

Art. 23 Exceptions au titre de la sécurité

Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions en matière de sécurité sont régis par l'art. XXI du GATT 19944, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle Art. 24 Protection de la propriété intellectuelle

1. Les Parties accordent et assurent une protection adéqu...

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