Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée

Traduction1

Accord de libre-échange Annexe 2 entre les Etats de l'AELE et la République de Corée

Signé à Hongkong le 15 décembre 2005

La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»)

et

la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»),

ci-après dénommés collectivement «les Parties»,

considérant l'importance des liens existant entre la Corée et les Etats de l'AELE;

désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange, établissant ainsi des relations étroites et durables;

convaincus que la zone de libre-échange créera sur leurs territoires un marché étendu et sûr pour les biens et les services, tout en générant un environnement stable et prévisible pour les investissements, renforçant ainsi la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux;

réaffirmant leur engagement envers la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme;

résolus, en éliminant les obstacles au commerce par la création d'une zone de libreéchange, à contribuer au développement et à l'expansion harmonieux du commerce mondial et à fournir un catalyseur pour une coopération internationale élargie, en particulier entre l'Europe et l'Asie;

visant à créer de nouvelles opportunités d'emploi, à améliorer le niveau de vie et à assurer un revenu réel important et en croissance constante sur leurs territoires respectifs par l'accroissement des flux commerciaux et d'investissements;

convaincus que cet Accord créera les conditions voulues pour promouvoir leurs relations économiques, commerciales et d'investissements;

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés dans ce cadre (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC») et ceux résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux auxquels ils sont parties;

1 Traduction du texte original anglais.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée

reconnaissant que la libéralisation du commerce devrait permettre d'utiliser les ressources mondiales de manière optimale, en conformité avec l'objectif du développement durable, tout en cherchant à protéger et à préserver l'environnement,

ont en conséquence de ce qui précède conclu l'accord suivant:

I. Dispositions générales

Art. 1.1 Objectifs

1. La Corée et les Etats de l'AELE instituent une zone de libre-échange en vertu des dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs de cet Accord, basé sur les relations commerciales entre des économies de marché, sont les suivants:

(a) libéraliser et faciliter le commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»);

(b) libéraliser le commerce des services conformément à l'art. V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé «AGCS»);

(c) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s'agissant des relations économiques entre les Parties;

(d) poursuivre sur une base de réciprocité la libéralisation des marchés publics des Parties;

(e) assurer une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les standards internationaux, et

(f) contribuer ainsi, en levant les obstacles au commerce et en développant un environnement favorisant l'accroissement des flux d'investissements, à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial.

Art. 1.2 Champ d'application géographique

1. Sans préjudice de l'Annexe I, le présent Accord s'applique:

(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu'à son espace aérien territorial, conformément au droit international, et

(b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une Partie dans l'exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément au droit international.

2. L'Annexe II du présent Accord s'applique à la Norvège.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée

Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord

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