Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban (avec annexes)

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban (avec annexes)

Traduction1

Accord de libre-échange Appendice 2 entre les Etats de l'AELE et

la République du Liban

signé à Montreux le 24 juin 2004

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse

(ci-après dénommés les Etats de l'AELE), d'une part,

et

la République du Liban

(ci-après dénommée le Liban), d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les Parties,

considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Liban, en particulier la Déclaration de coopération signée à Genève en juin 1997, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables;

rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique de la région euro-méditerrannéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus;

réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et aux libertés politiques et économiques conformément à leurs obligations au titre du droit international y compris la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

souhaitant créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international;

rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'OMC) ainsi que leur engagement à observer les droits et obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC signé à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et connaissant la volonté du Liban de devenir membre de l'OMC;

déterminés à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations de libre-échange conformément aux principes de l'OMC;

1 Traduction du texte original anglais

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban

considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, et notamment de l'OMC;

déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, conformément aux principes du développement durable;

se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;

convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échange

d'informations et de vues sur les développements économiques et le commerce; et

également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements,

ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus,

de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé le présent Accord):

I. Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et le Liban instaurent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord, en vue de stimuler les activités économiques sur leurs territoires, améliorant ainsi les conditions de vie et d'emploi et contribuant à l'intégration économique de la région euro-méditerrannéenne.

2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants:

(a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé GATT 1994);

(b) établir progressivement un cadre propice à l'accroissement des flux d'investissements et du commerce des services;

(c) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle;

(d) libéraliser progressivement les marchés publics; et

(e) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les Parties, par l'expansion des échanges commerciaux et par la coopération économique et technique.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban

Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord

Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, le Liban, mais non pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sauf d...

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