Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

Extrait

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Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

Annexe 2

Accord de libre-échange

entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE2

Signé à Genève le 25 novembre 2008

Préambule

La République de Colombie

(ci-après dénommée «la Colombie»), d'une part,

et

la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'autre part,

ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»:

résolus à renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud;

considérant les liens importants entre la Colombie et les Etats de l'AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Berne le 17 mai 2006 (Joint Declaration on Co-operation) et désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables;

réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de la gouvernance d'entreprise dans le Pacte Mondial de l'ONU de même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre la corruption;

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;

1 Traduction du texte original anglais.

2 Les annexes ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale (voir ch. 12 du message;

FF 2009 2033).

Traduction1

Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) auxquelles ils sont parties;

voulant créer de nouvelles opportunités d'emplois, améliorer la santé et le niveau de vie et assurer sur leurs territoires respectifs un volume important de revenu réel en constante progression grâce à l'expansion du commerce et aux flux d'investissements, promouvant ainsi un développement économique largement étayé dans le but de réduire la pauvreté;

souhaitant maintenir leur capacité à préserver le bien-être commun;

entendant renforcer la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux;

déterminés à créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assurer un cadre légal et un environnement prévisibles pour le commerce, les affaires et les activités d'investissement en établissant des règles claires mutuellement avantageuses;

reconnaissant que les bénéfices de la libéralisation du commerce ne devraient pas être compromis par des pratiques anticoncurrentielles;

résolus à encourager la créativité et l'innovation en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre entre les droits des détenteurs et les intérêts du public en général, notamment en matière d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information;

déterminés à mettre en oeuvre le présent Accord conformément aux dispositions de protection et de conservation de l'environnement, à promouvoir le développement durable et à renforcer leur coopération dans les domaines environnementaux,

ont décidé, en conséquence de ce qui précède, de conclure l'Accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 1.1 Instauration d'une zone de libre-échange

Les Parties au présent Accord, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC (ci-après dénommé «le GATT 1994») et à l'art. V de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC (ci-après dénommé «l'AGCS») instaurent une zone de libre-échange en vertu des dispositions du présent Accord et des accords complémentaires sur l'agriculture conclus parallèlement à titre individuel entre la Colombie et chacun des Etats membres de l'AELE.

Accord de libre-échange entre la République de C...

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